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Montpellier, France
Dernière mise à jour : 06/05/2023
Par et pour la société Delautre Conseils.
Représentant : Aline Delautre.
Siège social : 2500 Boulevard Paul Valéry, Rés Les Portes d’Estanove, Bat D, 34070 Montpellier.
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 76341168734 auprès le DREETS d’Occitanie.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Définitions des sigles et abréviations :
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée auprès de Delautre Conseils par tout Client, et à toute formation catalogue ou sur-mesure, intra ou inter entreprise.
Les CGV sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, date à laquelle elles sont prolongées tacitement ou modifiées en fonction des évolutions d’activités de Delautre Conseils et des obligations légales.
Les CGV applicables restent celles en vigueur au moment de l’enregistrement de commande du Client auxquelles sont intégrées, le cas échéant des obligations légales qui s’imposent aux parties.
Le Client adhère sans réserve à toutes clauses et articles des CGV pour la durée de la relation contractuelle et se porte garant de l’adhésion de ses salariés, préposés et agents et éventuellement aux tiers mandatés par lui.
Le Client reconnait qu’il a obtenu les informations et les conseils suffisants lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. Le Client reconnait avoir pris connaissance des prérequis de la formation et garantit que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises pour pouvoir suivre les formations.
Delautre Conseils peut à tout moment, et même ultérieurement aux faits, se prévaloir d’un quelconque des articles des présentes CGV. Aucun délai de réaction de PCE ne peut être interprété comme une renonciation contractuelle ou juridique.
Les demandes de pré-inscriptions aux formations sont possibles par téléphone, courrier ou mail.
La prise en compte définitive de l’inscription est faite à réception de la convention de formation professionnelle signée et portant cachet commercial du Client.
En vertu de l’article L 6353-1 du Code du Travail, les actions de formation sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution, d’en apprécier les résultats.
Par défaut, les prix s’entendent sans TVA, selon l’art. 261.4.4° a du CGI. Ils s’entendent avec TVA, dans le cas où la formation est sous-traitée à un formateur indépendant qui n’est pas exonéré de TVA au titre de l’art. 261.4.4° a du CGI. Chaque proposition détaille le contenu correspondant à ce tarif.
Un acompte de 30% est versé à la commande pour les actions de formation au catalogue et valide la commande.
Afin de couvrir une partie des frais engagés pour les actions de formation « sur-mesure » intégrant une ingénierie de formation, l’acompte est porté à 40%.
La facture du solde prend en compte le prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande. La facture du solde est dû à l’issue de la formation.
La facture peut être adressée directement à l’organisme de gestion des fonds de formation (OPCO) dont dépend le client à condition que Delautre Conseils reçoive au préalable, joint à l’exemplaire de la convention, l’accord de financement du dit organisme. A défaut, Delautre Conseils se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
En cas de non-règlement par l’OPCO, quelle qu’en soit la cause, ou en cas de prise en charge partielle par ce dernier, le solde de la facture devient exigible sans délai auprès du Client.
Le paiement s’effectue au comptant par virement bancaire ou par chèque comportant le libellé relatif au numéro de commande apposé sur la convention signée entre Le Client et Delautre Conseils.
En cas de retard de paiement, Delautre Conseils pourra suspendre toutes les commandes en cours.
En vertu de l’article L 441-6 du Code du Commerce des pénalités de retard sont appliquées en cas de non paiement à l’échéance et ce sans mise en demeure préalable.
Le taux des pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable est pris au 1er janvier ou au 1er juillet en fonction de la date de règlement de la créance (1er ou 2eme semestre de l’année en cours). Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ou les frais réellement engagés sur justification.
Toute formation non annulée par Le Client 10 jours ouvrés avant le début de la formation est due.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, Delautre Conseils se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévue et ce sans indemnités. Delautre Conseils met ensuite tout en oeuvre pour proposer le report de ladite formation à une date ultérieure.
Delautre Conseils ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Delautre Conseils, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Delautre Conseils.
Quel que soit le lieu où est dispensée la formation, l’apprenant et Le Client s’engagent à respecter et faire respecter le règlement intérieur de l’organisme auquel appartient les locaux.
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6351-1 et suivants du Code de travail, PCE dispose de son propre règlement intérieur consultable sur le site web de Delautre Conseils consultable ici.
Les apprenants s’obligent à fréquenter avec assiduité et régularité la formation à laquelle ils sont inscrits et à emmarger les feuilles de présence chaque demi-journée.
Le non-respect par l’apprenant d’une quelconque des obligations mentionnées dans le règlement intérieur, peut entrainer une exclusion de la formation.
L’ensemble des contenus et des supports pédagogiques remis avant, pendant et après la prestation et/ou la formation, et sous quelque forme que ce soit, constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, et quel que soit le procédé, Le Client s’interdit d’utiliser, de copier, de transmettre, de reproduire, de publier, de modifier, et généralement d’exploiter tout ou partie de ces contenus, de ces documents et des formations, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de Delautre Conseils
Delautre Conseils, le Client et tout tiers mandaté par Le Client et dont il se porte garant, s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie.
La confidentialité s’applique aux informations et documents mentionnées comme tels et ce quelle que soit la nature des informations ou documents transmis, auxquels les parties pourraient avoir accès antérieurement ou lors de l’exécution du contrat.
Au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la perspective du règlement Européen sur la protection des données (RGPD), le responsable de traitement du Client s’engage à informer chacun de ses participants aux formations que :
– des données à caractère personnel les concernant sont collectées et traitées par Delautre Conseils et dont la finalité est de réaliser et suivre les formations,
– conformément à la loi chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel et que l’exercice de ce droit nécessite la preuve de l’identité du requérant demandée par Delautre Conseils,
Les données à caractère personnel ne peuvent être cédées, louées ou échangées avec d’autres sociétés partenaires par Delautre Conseils sans le consentement explicite du Client.
L’exercice du droit d’accès peut être effectué auprès du service juridique du siège social de Delautre Conseils dont l’adresse postale est mentionnée en haut de ce document. Conformément au décret n°2007-451 Article 92, la demande est à présenter par écrit et signée, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire.
Le Client autorise, à titre de référence, l’utilisation de son nom, son logo, et la description sommaire des prestations fournies. Cette utilisation respecte la confidentialité des informations mentionnées dans l’article ad hoc des présentes CGV.
Delautre Conseils s’engage à ne plus utiliser ces informations sur demande expresse écrite du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre Le Client et Delautre Conseils à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Montpellier.
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